Une procédure de divorce a pour corolaire le partage du patrimoine du couple. On parle alors de liquidation du régime matrimonial des époux.
Lorsqu’il vise un bien immobilier ou un bien soumis à la publicité foncière, l’intervention d’un notaire devient obligatoire.
Votre avocat reste néanmoins à vos côtés, pour vous conseiller et même vous assister lors des réunions de travail organisées par le notaire.
Si aucun accord ne peut aboutir, le notaire dresse alors un procès-verbal de difficultés.
Il invite ensuite votre avocat à engager une procédure judiciaire afin que le juge puisse trancher les différends qui opposent les anciens époux.
Des différends peuvent naître pour la restitution de biens, la prise en charge ou la répartition de certaines dettes, le partage de biens indivis, l’indemnisation de différents postes de préjudices moraux ou financiers…
Si aucun accord ne peut aboutir, le Juge aux Affaires Familiales est amené à trancher les conflits qui opposent les anciens concubins.
Les opérations sont bloquées. Le patrimoine à partager risque de se détériorer, voire même de disparaître.
Pour remédier à cette situation, il est nécessaire de recourir à une procédure de partage judiciaire afin que le tribunal puisse trancher les différends qui opposent les ayants droits et même, détermine le sort à réserver au patrimoine du défunt (vente forcée, partage par tirage au sort, maintien dans l’indivision …)